Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3330 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 100
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Texte intégral
100.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet nécessitant la modification, le déplacement ou le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, d’égout pluvial et de voirie est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture d’un dossier, mais avant le début de son analyse, la tarification pour un promoteur sera de 1 000 $. Celle-ci sera déduite du tarif total pour un dossier complété. Dans le cas contraire, si le promoteur abandonne le dossier avant l’adoption de la résolution du conseil de la Ville de Québec, cette tarification ne lui sera pas remboursable;
2°pour la fourniture de services d’accompagnement pour les projets de modifications d’infrastructures ou équipements municipaux, la tarification pour un promoteur sera de 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux, déduction faite, le cas échéant, du tarif d’ouverture en vertu du paragraphe 1°;
Aux fins de l’application du paragraphe 2°, le promoteur doit fournir une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, préparée par un ingénieur ou un estimateur. Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Dans l’application du paragraphe 2°, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « dépenses en infrastructures et équipements municipaux  » : une estimation, approuvée par la ville, du coût des travaux de réalisation des équipements et infrastructures municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L'estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l'entente promoteur, inclue les contingences et les taxes nettes, mais exclue les honoraires professionnels et les autres frais de développement;
 « directeur » : le directeur du Service de l'Ingénierie ou un directeur de division de ce service;
 « promoteur » : une personne physique ou morale, une fiducie ou une société de personnes qui a conclu une entente promoteur avec la ville ou une filiale d’une telle personne.
3°nonobstant ce qui précède, la tarification pour la fourniture de services d’accompagnement pour les projets de modifications d’infrastructures ou équipements municipaux ne peut toutefois être inférieure à 9 000 $ ni excéder 150 000 $.
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :
1°une somme de 1 000 $ pour l’ouverture du dossier;
2°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux;
3°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Les sommes payées en vertu des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont considérées comme un revenu pour la ville et ne sont pas remboursables.
La somme déposée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
2024, R.V.Q. 3330, a. 100.
100.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet nécessitant la modification, le déplacement ou le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, d’égout pluvial et de voirie est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture d’un dossier, mais avant le début de son analyse, la tarification pour un promoteur sera de 1 000 $. Celle-ci sera déduite du tarif total pour un dossier complété. Dans le cas contraire, si le promoteur abandonne le dossier avant l’adoption de la résolution du conseil de la Ville de Québec, cette tarification ne lui sera pas remboursable;
2°pour la fourniture de services d’accompagnement pour les projets de modifications d’infrastructures ou équipements municipaux, la tarification pour un promoteur sera de 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux, déduction faite, le cas échéant, du tarif d’ouverture en vertu du paragraphe 1°;
Aux fins de l’application du paragraphe 2°, le promoteur doit fournir une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, préparée par un ingénieur ou un estimateur. Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Dans l’application du paragraphe 2°, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « dépenses en infrastructures et équipements municipaux  » : une estimation, approuvée par la ville, du coût des travaux de réalisation des équipements et infrastructures municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L'estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l'entente promoteur, inclue les contingences et les taxes nettes, mais exclue les honoraires professionnels et les autres frais de développement;
 « directeur » : le directeur du Service de l'Ingénierie ou un directeur de division de ce service;
 « promoteur » : une personne physique ou morale, une fiducie ou une société de personnes qui a conclu une entente promoteur avec la ville ou une filiale d’une telle personne.
3°nonobstant ce qui précède, la tarification pour la fourniture de services d’accompagnement pour les projets de modifications d’infrastructures ou équipements municipaux ne peut toutefois être inférieure à 9 000 $ ni excéder 150 000 $.
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :
1°une somme de 1 000 $ pour l’ouverture du dossier;
2°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux;
3°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Les sommes payées en vertu des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont considérées comme un revenu pour la ville et ne sont pas remboursables.
La somme déposée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
2024, R.V.Q. 3330, a. 100.
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